Ce que vous devez savoir avant de vous lancer en ligne : Les Conditions Générales de Vente

« Gagner la confiance est plus important que de faire une vente. » – Jeffrey Gitomer.

La confiance est la plus grande denrée en affaires ; Et on aura toujours plus confiance en qui est écrit qu’en ce qui est dit. D’ailleurs, un vieux sage m’a dit un jour : si ce n’est pas écrit, cela n’existe pas. Sacré vieux sage !

Les conditions générales de vente (CGV) sont un ensemble de règles et de dispositions contractuelles qui régissent les transactions commerciales entre un vendeur ou un prestataire de services (vous) et ses clients. Elles définissent les droits et les obligations de chacune des parties impliquées dans la vente de biens ou de services. Les CGV sont généralement présentées par le vendeur ou le prestataire de services et font partie intégrante du contrat de vente.

Les conditions générales de vente abordent plusieurs aspects, notamment :

        Les parties impliquées : Elles identifient le vendeur ou le prestataire de services et le client, en précisant leurs coordonnées et leurs informations légales.

        Les produits ou services proposés : Elles détaillent les produits ou services offerts à la vente, en spécifiant leurs caractéristiques, leurs prix et leurs modalités de livraison.

        Les modalités de paiement : Elles précisent les conditions de paiement acceptées par le vendeur, telles que les modes de paiement disponibles, les délais de paiement et les éventuels frais supplémentaires.

        Les conditions de livraison : Elles décrivent les modalités de livraison des produits ou de fourniture des services, y compris les délais de livraison, les frais de port et les éventuelles restrictions géographiques.

        Les garanties : Elles précisent les garanties applicables aux produits ou aux services, ainsi que les modalités de retour, d’échange ou de remboursement en cas de défaut ou de non-conformité.

        Les responsabilités des parties : Elles établissent les responsabilités du vendeur ou du prestataire de services, ainsi que celles du client, en cas de litige ou de problème survenant lors de la transaction.

 

        La résolution des litiges : Elles définissent les procédures à suivre en cas de litige entre les parties, telles que la médiation, l’arbitrage ou le recours judiciaire.

Vous l’aurez compris : pour vivre en paix, il faut la créer. Si vous vendez un service ou un bien, définissez vos propres règles de vente et faites-les connaître à vos clients.

Toutefois, ces règles ne sont pas définies ex nihilo. Elles ont un fondement ; dans notre cas, leur fondement juridique est le code du numérique. Oui, la loi n° 2017-20 a « imposé » des règles de matière de vente par voie électronique auxquelles vous devez vous conformer. Pour ne citer que quelques-exemples :

        Les CGV étant un contrat de portée générale, vous êtes soumis à une obligation d’information préalable (art.338 et suivants) ;

        La reconnaissance du droit de rétractation au consommateur (art. 347 et suivants), un droit conditionné ;

        La reconnaissance des garanties légales (de conformité, des vices cachés, d’éviction) (art. 357 et suivants)).

 

Vous proposez plusieurs services, connexes ou principaux ? Vous devez établir des CGV pour chaque service. Par exemple, vous commercialisez du matériel informatique avec possibilité de se faire livrer en ligne, et avez créé un site de vente en ligne. Vous devez prévoir des CGV pour le service de vente en lui-même, puis des CGV pour le service de livraison. Dans le cas où vous confiez la livraison à un tiers, vous devez en informer les consommateurs et définir aussi bien avec ces derniers qu’avec le prestataire de livraison des règles en matière de responsabilité.

Ce que vous devez savoir avant de vous lancer en ligne : Les Conditions Générales d’Utilisation

Imaginez que vous preniez un médicament sans consulter la notice au
préalable. Par malheur, vous n’avez pas respecté la posologie et vous retrouvez
en service d’urgence. A qui pourriez-vous vous plaindre ? Ne cherchez pas
de bouc émissaire : personne ! Par contre, si une notice ne vous
avait pas été fournie, et que vous vous méprenez sur la prise du médicament,
vous auriez le plein droit de vous plaindre.

Les Conditions Générales
d’Utilisation jouent le rôle de la notice pour votre site web ou votre
application. Ne pas en fournir vous expose aux plaintes des utilisateurs, faute
d’une base.

Les conditions générales d’utilisation (CGU), également connues sous le nom de conditions d’utilisation, conditions d’adhésion ou termes de service, sont un ensemble de règles et de directives qui régissent l’utilisation d’un service en ligne ou d’une plateforme numérique. Elles établissent les droits et les responsabilités tant de l’exploitant (vous) fournissant le service que des utilisateurs qui l’utilisent.

Les CGU définissent généralement divers aspects, tels que :

        Acceptation des termes : Les utilisateurs doivent accepter les CGU avant de pouvoir utiliser le service. Cela se fait souvent en cochant une case ou en cliquant sur un bouton indiquant l’acceptation des termes (recommandé).

        Utilisation autorisée : Les CGU définissent les conditions dans lesquelles le service peut être utilisé. Cela peut inclure des restrictions sur les activités telles que le spam, le harcèlement, la violation du droit d’auteur, etc.
Votre site/application admet des inscriptions, des adhésions, des abonnements… C’est le lieu d’informer les utilisateurs des règles d’utilisation de ces fonctionnalités.

        Propriété intellectuelle : Les droits de propriété intellectuelle, tels que les droits d’auteur, les marques de commerce et les brevets, sont aussi protégés dans les CGU. Elles peuvent spécifier comment les utilisateurs peuvent utiliser le contenu protégé par des droits d’auteur ou des marques de commerce sur la plateforme.

        Confidentialité et collecte de données : Les CGU abordent les politiques de confidentialité et la collecte de données des utilisateurs. Elles expliquent quelles informations sont collectées, comment elles sont utilisées et si elles sont partagées avec des tiers. Sur ce point, elles ne sont pas aussi explicites que la Politique de Confidentialité qui n’est consacrée qu’à ça.

        Responsabilité et limitations de responsabilité : Les CGU définissent vos responsabilités en tant que fournisseur du service et les limitations de responsabilité en cas de dommages causés aux utilisateurs.

    Conditions de résiliation : Les CGU stipulent les conditions dans lesquelles vous pouvez résilier ou suspendre le compte d’un utilisateur, ainsi que les recours disponibles pour l’utilisateur dans de telles situations.

        Modifications des conditions : Les CGU précisent si et comment les conditions peuvent être modifiées par vous, ainsi que les obligations de l’utilisateur en cas de modifications.

En résumé, les CGU constituent un contrat juridique entre vous qui fournissez le service et l’utilisateur, établissant les règles et les attentes pour l’utilisation de ce service particulier. Il est important pour les utilisateurs de lire attentivement et de comprendre ces conditions avant d’utiliser un service en ligne. Il est tout autant important que vous preniez le temps de rédiger un document complet et prévoyant. Pour plus de précautions, confiez la tâche à un spécialiste.

Ce que vous devez savoir avant de vous lancer en ligne : La politique de confidentialité

Aujourd’hui, de plus en plus de personnes sont attirées par la création d’un projet en ligne. Cependant, se lancer dans cette aventure n’est pas chose aisée. Il est indispensable d’acquérir certaines connaissances en amont pour éviter des écueils et maximiser les chances de succès. Dans cette série d’articles, je tenterai de vous donner les clés pour entreprendre de manière réfléchie et efficace en ligne sans grandes encombres juridiques. Que ce soit pour créer un blog, lancer une boutique en ligne ou développer un service, nous aborderons les principales questions auxquelles vous devrez répondre pour mettre toutes les chances de votre côté. Prêt à vous lancer ? Suivez le guide !

La documentation ! Les entrepreneurs en ont marre, préférant plutôt la concrétisation de leurs projets. Et pourtant, elle permet d’éviter et de régler bien des soucis. Que faut-il constituer ? Comment s’y prendre ? Je vous dis tout ici et maintenant.

Principalement, vous devez rédiger et publier ces trois (03) documents :

– La Politique de Confidentialité ;

– Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ;

– Les Conditions Générales de Vente (CGV).

Halte ! Avant de poursuivre, notons que toutes les règles qui seront énoncées trouvent leur source essentiellement dans Code béninois du numérique (loi n°2017-20). 

1- La Politique de Confidentialité

Encore appelée entre autres la Charte (de protection) des Données Personnelles, la politique de confidentialité est un ensemble de règles qui visent à protéger les données personnelles et privées des utilisateurs d’un site web ou d’une application. Elle définit les informations collectées, leur utilisation et leur stockage, ainsi que les moyens mis en place pour les protéger contre les fuites, les pertes ou les accès non autorisés.

Une donnée personnelle, également appelée donnée à caractère personnel, désigne toute information qui permet d’identifier directement ou indirectement une personne physique spécifique. Cela inclut un large éventail d’informations, telles que :

– Identifiants personnels : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, numéro d’identification, numéro de sécurité sociale, etc.

– Données de localisation : adresse IP, données GPS, données de localisation de l’appareil, etc.

– Données démographiques : âge, sexe, nationalité, etc.

– Données biométriques : empreintes digitales, reconnaissance faciale, etc.

– Données financières : informations de compte bancaire, informations de carte de crédit, historique des transactions, etc.

– Données de santé : informations médicales, antécédents médicaux, traitements en cours, etc.

– Données professionnelles : titre professionnel, lieu de travail, historique professionnel, etc.

– Données sociales : informations sur les réseaux sociaux, contacts, interactions en ligne, etc.

Ainsi, dès le moment où vous demandez par n’importe quel moyen l’une de ces informations à vos visiteurs en ligne, sachez que vous collectez des données personnelles.

A partir du moment où vous collectez des données à caractère personnel, cette activité est régie par le Code du numérique béninois (art. 405). En effet, vous devez recevoir l’autorisation de collecter et de traiter des données personnelles. Le code prévoit la formalité à cet effet.

– Faire une déclaration pour collecter les données : Avant même de créer votre site/application, vous devez faire une déclaration auprès de l’APDP (Autorité de Protection des Données Personnelles). L’APDP est l’organisme chargé de veiller à la mise en œuvre conforme des traitements des données personnelles.

Pour faire cette déclaration, vous devez remplir des formulaires que l’APDP vous fournit et par lesquels elle recherche des informations vous concernant, concernant votre cible (ceux dont vous collectez et traitez les données), les conditions et moyens techniques, humains dans lesquels vous procéderez aux traitements. Surtout, vous devez fournir un responsable du traitement, qui peut-être vous (personne physique ou morale) ou une tierce personne. Ce doit être une personne de confiance.

– Attendre l’avis de l’Autorité : même s’il est d’usage que les responsables du traitement s’engagent dans la collecte des données en espérant d’avoir la réponse de l’APDP, je vous conseille de ne pas le faire. L’APDP peut vous sanctionner si elle apprend que vous vous êtes lancé sans avoir attendu son aval. La situation peut être d’autant plus dramatique s’il ressort de l’analyse de votre demande que vous demandez à traiter des données soumises à autorisation (données sensibles par exemple).

L’APDP dispose d’un délai de soixante (60) jours, prorogeable de trente (30) jours pour donner une suite à votre requête (art. 412).

La Politique de confidentialité doit fournir à votre cible des informations obligatoires (art. 415 et suivants) telles que :

– L’identité du responsable du traitement ;

– La catégorie des données concernées ;

– La finalité du traitement ;

– Les droits que vous leur reconnaissez (entre autres ceux de modifier, de (faire) supprimer, etc.) ;

– La durée de conservation des données collectées.

Très important : En tant que responsable du traitement, vous devez recueillir le consentement du visiteur à fournir ses données et à être lié par les clauses de votre Politique. C’est un moyen de vous protéger, surtout dans les cas où l’internaute pourrait déclarer qu’il ne savait pas ce dans quoi il s’engageait, ni la portée de s’engagement. Pour cela, vous pouvez prévoir une case qu’il doit nécessaire cocher avant de valider sa requête sur le site/l’application, avec un lien vers votre politique.

Cette option peut ressembler à ceci :

« En cliquant sur ‘j’accepte’, vous acceptez notre politique de confidentialité et de traitement des données personnelles. »

Très important : Vous ne devez absolument pas copier la Politique de Confidentialité pour l’utiliser.